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Procédure d’attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 05 juillet 2015 – NOR: EINI1510022D

Ce décret précise les d’attributions des contrats de revitalisation artisanale et commerciale prévus par l’article 19 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 sur l’artisanat. Ces contrats, expérimentés pendant cinq ans, sont créés pour permettre de « favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de...

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