Administration

Procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle

DÉCRET n°2015-671 du 15 juin 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 17 juin 2015 – NOR: EINI1426410D

Publics concernés : collectivités territoriales ; établissements publics de coopération intercommunale ; Institut...

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