Environnement

Procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement

ARRÊTÉ du 20 août 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 29 août 2015 – NOR: DEVP1517622A

Publics concernés : producteurs d’équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l’agrément pour exercer les activités d’éco-organisme pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.
Objet : conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE professionnels, en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur...

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