Social

Prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d’employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel

Décret n°2016-1474 du 28 octobre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 03 novembre 2016 – NOR: ETST1626048D

Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs.
Objet : modalités de prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d’employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.
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