Logement

Prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement

Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 16 octobre 2016 – NOR: LHAL1606833D

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement.

Objet : prise en compte de...

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