Commande Publique

Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

Décret n°2016-412 du 7 avril 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 08 avril 2016 – NOR: DEVD1506381D

Transposant l’article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, un décret inscrit dans le Code de l’énergie l’obligation pour certains acheteurs publics (l’Etat et ses établissements publics administratifs à compétence ou vocation nationale) d’acquérir « les seuls...

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