Urbanisme - aménagement Riverains

Preuve de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5848.

Les propriétaires d’une maison bâtie à 700 m d’un terrain sur lequel une entreprise projetait de construire une station de conversion électrique ont contesté le permis de cette dernière. Ils...

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