Droit Commercial

Prêts entre entreprises : conditions, limites et modalités

Décret n°2016-501 du 22 avril 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 24 avril 2016 – NOR: FCPT1605824D

Publics concernés : les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité...

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