Urbanisme - aménagement

Présentation des dispositions du nouveau Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

 Circulaire du 19 janvier 2015 
• Ministère de la Justice 
• Mise en ligne le 4 mars 2015 sur www.circulaire.legifrance.gouv.fr – NOR: JUSC1501312C

Une circulaire du ministère de la Justice détaille les modalités d’application du nouveau Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, issu de l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014. Objectif : rendre ce droit complexe plus lisible et à jour des évolutions du...

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