Marchés Privés

Présentation des dispositions de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

 Circulaire du 19 février 2015 
• Ministère de la Justice 
• Mise en ligne le 4 mars 2015 sur www.circulaire.legifrance.gouv.fr – NOR : JUSC1504802C 

L’article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 habilite le Gouvernement, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, à procéder à une réforme des dispositions du code civil relatives au droit des contrats, au régime et à la preuve des obligations.

Cette circulaire précise que « cette habilitation a pour...

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