Social

Portage salarial : l’arrêté portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 annulé

DÉCISION n°370986 du 7 mai 2015
• CONSEIL D’ETAT
• JO du 13 mai 2015 – NOR: CETX1511353S

L’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation...

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