Administration

Politique de l’eau : la répartition des compétences entre collectivités bientôt limpide ?

   Réponse ministérielle du 22 novembre 2016 / Note du 7 novembre 2016 
•  Ministères de l’Aménagement et de l’Environnement 
•  QE n° 98254 de M. Gilbert Sauvan – JOAN du 22/11/16 / NOR : DEVL1623437N

 

Avec la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions actée par la loi Notre du 7 août 2015, de nombreuses collectivités s’interrogent sur leurs futures prérogatives, à l’instar de la politique de l’eau, transversale par nature. L’occasion pour le ministère de l’Aménagement de revenir sur la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi), qui couvre notamment l’entretien et l’aménagement des canaux et des cours d’eau. Cette prérogative va progressivement être transférée de façon exclusive aux communes et intercommunalités, avec une date butoir fixée au 1er janvier 2018. Objectif : améliorer...

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