Urbanisme - aménagement

PLUi valant Scot : comment appliquer l’article L. 123-1-7 du Code de l’urbanisme ?

 Réponse ministérielle du 31 mars 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• QE n° 70112 – Réponse à Jean-Louis Destans – JOAN du 31/03/2015

Dans le cadre d’une réponse à une question écrite du député de l’Eure Jean-Louis Destans, le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité apporte des précisions sur l’application de l’article L. 123-1-7 du Code de l’urbanisme. Cette disposition ouvre la possibilité d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ayant les effets d’un schéma de cohérence territorial (Scot),  » quand le PLU est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n’est pas situé dans le périmètre d’un Scot ».

Après avoir rappelé la fonction et les principes de fixation du périmètre d’un Scot, le ministère précise que le législateur a...

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