Fiscalité

Plan d’épargne-logement

ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 30 janvier 2015 – NOR: FCPT1501409A

Publics concernés : les titulaires de plans d’épargne-logement et les banques qui distribuent ce produit d’épargne réglementée.
Objet : formule de calcul du...

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