Social

Plafonnement et imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l’article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage habilités

ARRÊTÉ du 27 mars 2015 complétant l’arrêté du 20 juillet 2012
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 02 mai 2015 – NOR: ETSD1501253A

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