Social

Plafonnement et imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage

Arrêté du 8 décembre 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 20 mars 2016 – NOR: ETSD1529539A

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