Logement

Plafonnement du défraiement versé par l’association Action Logement Groupe aux organisations interprofessionnelles d’employeurs et de salariés membres de l’association

Arrêté du 22 août 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 06 septembre 2017 – NOR: TERL1715537A

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