Fiscalité

Plafond des prélèvements réalisés au titre d’une même souscription faisant bénéficier de la réduction d’impôt « ISF-PME »

Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 22 décembre 2016 – NOR: ECFT1622610D

Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, mandats de gestion, sociétés de gestion de holdings ISF, de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), conseillers en investissement participatif (CIP).
Objet : plafond des prélèvements réalisés au titre d’une même souscription faisant bénéficier de la réduction d’impôt prévu à l’article 885-0 V bis du code général des impôts.
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