Logement

Places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation

Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 10 novembre 2016 – NOR: LHAK1427213D

Publics concernés : syndics de copropriété à usage principal d’habitation, copropriétaires et locataires d’un lot de copropriété dans les immeubles dotés d’un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Objet : précisions relatives aux places de stationnement...

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