Logement

Places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation

Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 10 novembre 2016 – NOR: LHAK1427213D

Publics concernés : syndics de copropriété à usage principal d’habitation, copropriétaires et locataires d’un lot de copropriété dans les immeubles dotés d’un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Objet : précisions relatives aux places de stationnement...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X