Urbanisme - aménagement

« Permis de faire » : un premier décret précise les conditions de l’expérimentation et la procédure d’examen

Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 11 mai 2017 – NOR: MCCB1707949D

Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales.
Objet : fixation des règles de construction pouvant faire l’objet d’une expérimentation pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre...

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