Urbanisme - aménagement Urbanisme

Permis de construire sur une parcelle indivise

Retrouvez ci-dessous l’une des trois réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5852.

Si l’un des indivisaires demande un permis de construire sur une parcelle en indivision, le maire peut-il le refuser au motif qu’un autre indivisaire s’y oppose ?

Non. Le Code de l’urbanisme établit que les...

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