Urbanisme - aménagement

Permis de construire : le maire peut-il imposer au pétitionnaire une desserte spécifique de la parcelle à bâtir ?

   Réponse ministérielle du 15 septembre 2016 
•  Ministère du logement et de l’habitat durable
• QE n°19683 de Jean-Louis Masson – JO Sénat du 15/09/16

Dès janvier 2016, le sénateur Jean-Louis Masson interrogeait le ministère du Logement sur la question très concrète du pouvoir du maire en matière de desserte des parcelles à bâtir, dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire. Finalement publiée au « JO » du Sénat le 15 septembre, la réponse des services d’Emmanuelle Cosse est claire :  » le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU ».

Le raisonnement des services ministériels s’appuie sur le nouvel article R. 151-47 du...

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