Logement

Pas de modification de la réglementation accessibilité pour la construction d’ascenseur dans les logements collectifs

  Réponse ministèrielle du 14 mai 2015 
•  Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité  
Question écrite n° 14428 de Jean-marie Morisset publiée au JO Sénat du 14/05/2015

Lors d’une question écrite du 8 janvier 2015 au ministère du logement, Jean-Marie Morisset demande des explications sur le contenu de l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En effet les associations de personnes en situation de handicap avaient demandé de modifier l’obligation...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X