Environnement

Participation du public : l’article L. 541-22 al. 1 du Code de l’environnement jugé contraire à la Constitution entre l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement et celle de la loi Grenelle 2

Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 20 novembre 2016 – NOR: CSCX1633602S

L’article L. 541-22 du Code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, confiait exclusivement au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions d’exercice de l’activité de gestion et d’élimination des déchets. Saisi par des requérants invoquant une...

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