Fiscalité

Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

DÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 29 novembre 2015 – NOR: FCPE1514179D

Publics concernés : les redevables des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Objet : aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X