Fiscalité

Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

DÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 29 novembre 2015 – NOR: FCPE1514179D

Publics concernés : les redevables des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Objet : aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Entrée en vigueur :...

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