Logement

Paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

ARRÊTÉ du 19 juin 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 21 juin 2015 – NOR: EINI1501637A

Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de...

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