Fiscalité

Paiement des impôts recouvrés par voie de rôle

DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 16 septembre 2015 – NOR: FCPE1511152D

Publics concernés : redevables des impôts directs émis par voie de rôle.
Objet : mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d’échanges interbancaires européens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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