Règles Techniques

Ouvrages d’art de rétablissement de voies : la procédure de médiation pour répartir les responsabilités et les charges financières détaillée

   Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017
•  Ministère de la transition écologique et solidaire
•  JO du 12 août 2017 – NOR : TRAT1706700D

Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, SNCF-Réseau, Voies navigables de France, et leurs maîtres d’ouvrage délégués.

Objet : procédure de médiation...

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