Droit Commercial

Ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire

DÉCISION n°2015-487 QPC du 7 octobre 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 09 octobre 2015 – NOR: CSCX1523779S

Selon un communiqué du Conseil Constitutionnel, celui-ci  » a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française.

Les dispositions contestées permettent l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du dirigeant de droit...

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