Logement

Organismes HLM : conditions dans lesquelles le ministre du Logement ou le préfet peut s’opposer à la création de filiales dédiées à la construction et à la gestion de logements intermédiaires

Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 06 décembre 2016 – NOR: LHAL1605268D

Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré.

Objet : modalités selon lesquelles le ministre chargé du logement ou le représentant de l’Etat dans la région dans laquelle se situe le siège social de l’organisme peuvent s’opposer à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes...

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