Logement

Organismes de foncier solidaire : ajustement de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme

Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 11 mai 2017 – NOR: LHAL1707596D

Publics concernés : personnes morales de droit public et privé, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements. Les acteurs du foncier et du logement.
Objet : mesures d’application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa...

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