Administration

Organismes chargés d’une mission de service public : procédures dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration

DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015
• JO du 11 novembre 2015 – NOR: PRMX1522399D

Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration.
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