Administration

Organismes chargés d’une mission de service public : exceptions au principe « silence vaut acceptation » au regard du respect des engagements de la France,… et procédures pour lesquelles le délai du SVA est différent de 2 mois

DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015
• JO du 11 novembre 2015 – NOR: PRMX1522402D

Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au...

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