Administration

Organismes chargés d’une mission de service public : exceptions au principe « silence vaut acceptation » au regard du respect des engagements de la France,… et procédures pour lesquelles le délai du SVA est différent de 2 mois

DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015
• JO du 11 novembre 2015 – NOR: PRMX1522402D

Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l’ordre...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X