Administration

Organisation judiciaire, modes alternatifs de résolution des litiges et déontologie des juges consulaires

   Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016
•  Ministère de la justice
•  JO du 28 avril 2016 -NOR: JUSB1529093D 

Publics concernés : grand public, membres des assemblées parlementaires, administrations, professions judiciaires et juridiques, secteur associatif.

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