Droit Commercial

Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie

Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 29 décembre 2016 – NOR: ECFI1632524D

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et autorités exerçant la tutelle de ces établissements.
Objet : dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative...

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