Logement

Organisation de la direction de l’immobilier de l’Etat

Arrêté du 19 septembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 21 septembre 2016 – NOR: ECFP1617821A

Parus au « JO » du 21 septembre, un décret et son arrêté actent la création de la Direction immobilière de l’Etat, qui se substitue notamment au service France Domaine de la Direction générale des...

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