Environnement

Organisation de la consultation des électeurs sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Décret n°2016-491 du 21 avril 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 22 avril 2016 – NOR: INTX1609627D

Publics concernés : les électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales complémentaires des communes participant aux consultations prévues par l’ordonnance, les communes, les services déconcentrés de l’Etat.

Objet : ce texte précise l’organisation de la consultation des électeurs sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement prévue par l’...

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