Administration

Ordres professionnels : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration

DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 11 novembre 2015 – NOR: AFSZ1521662D

Publics concernés : ordre des experts-comptables, ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens, conseils régionaux de l’ordre des vétérinaires, ordres des avocats.
Objet : procédures pour...

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