Administration

Ordre des géomètres-experts : exceptions au principe « silence vaut acceptation » au regard des engagements de la France, de la protection des principes constitutionnels… et procédures pour lesquelles le délai du SVA est différent du délai de 2 mois

DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 11 novembre 2015 – NOR: AFSZ1521661D

Publics concernés : professionnels de santé, géomètres-experts.
Objet : procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de...

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