Commande Publique

Ordonnance relative aux marchés publics

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 24 juillet 2015 – NOR: EINM1506103R

Présentée en Conseil des ministres le 22 juillet, l’ordonnance réformant les marchés publics a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Elle entrera en vigueur début 2016.

Après une consultation publique et sept mois de suspense, les acteurs de la commande publique découvrent ce 24 juillet la version définitive de l’ordonnance relative aux marchés publics....

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