Commande Publique

Ordonnance relative aux marchés publics

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 24 juillet 2015 – NOR: EINM1506103R

Présentée en Conseil des ministres le 22 juillet, l’ordonnance réformant les marchés publics a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Elle entrera en vigueur début 2016.

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