Droit Commercial

Ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 31 janvier 2016 – NOR: EINC1521673R

A son article 12, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ...

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