Commande Publique

Ordonnance relative aux contrats de concession

Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 30 janvier 2016 – NOR: EINM1527673R

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;
2° Permettant d’unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l’adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur...

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