Commande Publique

Ordonnance relative aux contrats de concession

Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 30 janvier 2016 – NOR: EINM1527673R

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Le Parlement a autorisé le...

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