Droit Commercial

Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 21 août 2015 – NOR: EINC1512728R

Cette ordonnance a pour objet de transposer en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Cette ordonnance est prise en application de l’article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qui habilite le Gouvernement...

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