Droit Commercial

Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 21 août 2015 – NOR: EINC1512728R

Cette ordonnance a pour objet de transposer en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de...

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