Social

Ordonnance relative au portage salarial

ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 03 avril 2015 – NOR: ETST1503259R

Entre le salariat et le régime indépendant, il existe une voie médiane : le portage salarial, défini à l’article L. 1251-64 du Code du travail. Prise dans le cadre de l’habilitation donnée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, une ordonnance clarifie le dispositif. Celui-ci « permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail...

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