Droit Commercial

Ordonnance relative au gage des stocks

Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016
• Ministère de la justice
• JO du 30 janvier 2016 – NOR: JUSC1527240R

Cette ordonnance est prise en application du 1° de l’article 240 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et permettant de...

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