Social

Ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail

Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 08 avril 2016 – NOR: ETST1600072R

Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », une ordonnance vient clore la réforme du système d’inspection du travail engagée depuis 2014. Bien...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X