Social

Ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail

Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 08 avril 2016 – NOR: ETST1600072R

Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », une ordonnance vient clore la réforme du système d’inspection du travail engagée depuis 2014. Bien que la nouvelle organisation soit en place depuis le 1er janvier 2015, il restait encore à renforcer les sanctions dont disposent les inspecteurs afin de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale et de contraindre...

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