Commande Publique

Ordonnance relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 22 avril 2016 – NOR: DEVT1605203R

Selon le rapport relatif à cette ordonnance rappelant son contexte, « l’article 7 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la création d’un établissement public de l’Etat ayant pour mission la réalisation d’une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l’Oise au réseau européen à grand gabarit et le développement économique en lien avec cette infrastructure.
Cette infrastructure...

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