Urbanisme - aménagement

Ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 24 septembre 2015 – NOR: ETLL1511519R

Depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l’urbanisme, l’accumulation des réformes et des modifications réglementaires et législatives ont rendu le Code de...

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