Droit Commercial

Ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 16 mars 2016 – NOR: EINC1602822R

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l’adoption de la nouvelle partie législative du code de la consommation.
Malgré une codification récente issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, l’architecture du code de la consommation était devenue inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs, du fait des nombreuses réformes intervenues dans le domaine du droit de la consommation et de l’important mouvement de transposition de normes communautaires depuis sa création.
C’est pour remédier à ces faiblesses que le Parlement a autorisé le Gouvernement, par l’article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, à procéder par ordonnance à la refonte du code de la consommation.
Si l’essentiel de cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet, l’habilitation a toutefois permis au codificateur d’aller au-delà du droit constant en matière de pouvoirs d’enquête des agents de contrôle.
Le Parlement l’a en effet autorisé à regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête en vue de créer un régime unique de pouvoirs propres au code de la consommation ainsi qu’à procéder à l’harmonisation et aux adaptations nécessaires des autres codes renvoyant à ces dispositions. Cette simplification des textes constitue un facteur de sécurité juridique pour les entreprises.
L’harmonisation ainsi réalisée par voie d’ordonnance a été, en réalité, largement préparée en amont par la voie législative, le Gouvernement ayant veillé à soumettre au Parlement, lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, les dispositions qui dotaient l’administration de nouvelles prérogatives.
Une autre ordonnance destinée à adapter et étendre certaines des dispositions du nouveau code aux collectivités d’outre-mer, sera prise dans un délai d’un an à compter de la publication du nouveau code, conformément à l’habilitation donnée au Gouvernement par le II de l’article 161 de la loi du 17 mars 2014 précitée relative à la consommation.
La refonte du code de la consommation proposée par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a pour objet d’aménager le plan du code et de déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres afin de clarifier l’ordonnancement des textes et de faciliter ainsi l’accès du droit aux usagers de ce code, consommateurs et entreprises, conformément aux recommandations de la Commission supérieure de codification.
La recodification offre la possibilité de corriger...

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