Droit Commercial

Ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 16 mars 2016 – NOR: EINC1602822R

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l’adoption de la nouvelle partie législative du code de la consommation.
Malgré une...

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