Environnement

Ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques

Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 22 avril 2016 – NOR: EINI1528310R

Comme le rappelle le rapport relatif à cette ordonnance, « le 1° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999. La directive doit être transposée en droit national au plus tard le 13 juin 2016.
La...

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